L'intervention de la Communauté de Communes dans ce domaine de compétences repose sur l'information et le conseil auprès du particulier.
Depuis 2002, la Communauté de Communes a pris la compétence "Aménagement et gestion d'aire d'accueil destinée aux gens du voyage". Il a été décidé qu'une aire d'accueil de 16 places serait aménagée sur la commune de Guichen, suivant les préconisations du schéma départemental.
Quelles sont les obligations de l'ACSOR ?
La loi du 5 juillet 2000 oblige les communes de plus de 5 000 habitants à réaliser des aires d'accueil pour les gens du voyage. Les communes du canton de Guichen ayant délégué la compétence à l'ACSOR, celle-ci s'est engagée à créer des conditions d'accueil. Suite à cette loi, ce que l'on appelle "le schéma départemental" a pour but de préciser la nature et le nombre des équipements qui devront être réalisés par les communes concernées.
Où et quand ?
Le Conseil Communautaire a décidé d'implanter le site d'aire d'accueil pour les gens du voyage du canton de Guichen, d'une capacité de 8 emplacements, tout près du château d'eau, au croisement de la route de Bourg des Comptes et de Saint Senoux.
Les travaux de réalisation de cette infrastructure ont débuté fin 2004, pour s'achever fin août 2005, sous la maîtrise d'oeuvre de l'Atelier Bouvier Environnement de Pacé. La conception avait été travaillée en concertation avec la commission "Social, Habitat, Emploi, Transport" de l'ACSOR, en partenariat avec l'association Ulysse 35. D'autres collaboration se nouent également autour de l'aire d'accueil, avec les services sociaux départementaux et communaux, les écoles primaires et le collège.
La gestion est assurée par
Madame Carole CHAUVOIS
L'ADIL, Agence d'information sur le logement de l'Ille-et-Vilaine, a pour mission d'informer et d'assurer à la population un conseil neutre et gratuit sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales concernant le logement : construction, acquisition, amélioration, location, fiscalité, copropriété...
Elle dispose de moyens informatiques pour établir le diagnostic financier le mieux adapté à la situation personnelle de chacun.
Elle assure chaque année plus de 25.000 consultations.
Créée en 1987, l'ADIL est un organisme indépendant, à but non lucratif.
Elle est agréée par l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement et conventionnée par le ministère de l'Equipement.
Ses principaux partenaires sont l'Etat, le Conseil Général, les collectivités locales, les organismes sociaux (CAF, MSA) et HLM, les collecteurs du 1 %
Pour plus de renseignement :
Consultez les site de l'ADIL : http://www.adil.org/35/
En partenariat avec le Conseil Général, l'ACSOR finance les prestations d'un architecte-conseiller, Monsieur RENNOUX Yvon.
Il assure des permanences dans les communes du canton.
L'architecte-conseil apporte des conseils
-à la population locale pour ses projets de construction
-aux élus pour l'instruction des Permis de Construire, les projets d'urbanisme, le patrimoine communal
-aux projets publics ou privés, soumis à l'avis du Service Départemental de l'Architecture, dans les sites ou secteurs protégés.
L'ACSOR a, par exemple, pu bénéficier de conseils le cadre du projet de réhabilitation du Moulin du Ritoir.
RDV à prendre à la mairie de Guichen
(lieu de la permanence)
"Le PLH définit pour une durée au moins égale à 5 ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et à favoriser la mixité sociale, en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements"
Ces objectifs et ses principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'appréciation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte des transports et des options d'aménagement déterminées par le Schéma de cohérence territoriale (Scot), lorsqu'il existe. Le PLH relève de la Communauté de Communes qui est compétente pour l'élaboration, l'approbation et la mise en oeuvre du programme d'actions. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) des communes doit être compatible avec le PLH : la loi définit ce lien par une exigence de subordination ; le respect de la norme inférieure à la norme supérieure.
Cependant, ce respect peut être assez souple ; ce n'est pas un lien de conformité, mais le PLU ne doit pas remettre en cause le PLH. Plus simplement, le PLU peut s'écarter du PLH dans "une certaine mesure".
Les actions et les financements du PLH de l'ACSOR (coût prévionnel : 1 453 750 €) :
Une mixité des programmes (locatif, accession) dans les opérations de plus grande taille, pour une diversité des populations
La Communauté de Communes est reconnue comme lieu unique d'enregistrement pour les demandes de logement locatif social. Par cet enregistrement répercuté au niveau du département, la personne à la recherche d'un logement dispose de l'assurance d'une part que sa demande est effectivement prise en compte, et d'autre part, en cas d'attente anormalement longue, elle bénéficie d'un examen prioritaire. Ainsi, les communes transmettent régulièrement les dossiers de demandes de logements locatifs sociaux à ACSOR, qui, par le biais du réseau Internet, enregistre l'ensemble des demandes concernant son territoire.
