Depuis le 1er janvier 2006, la loi sur l'Eau de 1992 a imposé aux collectivités de conduire un certain nombre de contrôles sur les installations d'assainissement autonome.
Les objectifs sont de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l'impact environnemental et ainsi participer à l'effort national de protection de la ressource en eau :
"L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général."
Article I de la loi sur l'eau du 03/01/1992
Des textes plus récents (nouvelle loi sur l'eau de décembre 2006, arrêté du 22 juin 2007, arrêtés du 07 septembre 2009, loi Grenelle 2 de juillet 2010) ont intègré dans cette règlementation déjà ancienne et ont entraîné de nombreuses modifications.
Chaque jour, vous utilisez de l'eau pour la vaisselle, la douche, la lessive, les WC... ce sont les eaux usées domestiques.
Pour information, la consommation journalière d'une personne est d'environ 71 litres d'eau domestique en moyenne sur le canton de Guichen : c'est-à-dire qu'une famille de 4 personnes rejette pour son usage quotidien près de 103 m3 d'eau par an !!!
D'où l'importance de réaliser des économies d'eau au quotidien, mais aussi de rejeter une eau moins polluante pour le milieu.
Il existe deux modalités pour assainir cette eau :
- L'assainissement collectif, c'est-à-dire un réseau public qui concentre les eaux usées sur un site de traitement, communément appelé "tout à l'égout"
- L'assainissement non collectif, il s'agit d'une installation privée liée à une habitation ou un groupe d'habitation qui doit être capable de traiter les eaux usées.
Toutes les communes ont défini un zonage d'assainissement collectif et non collectif, déterminé en fonction de critères technico-financiers.
Il faut savoir qu'un assainissement collectif public coûte excessivement cher (le coût moyen d'un réseau se situe entre 150 € et 200 € par mètre linéaire de réseau), il ne peut concerner que des zones densément peuplées.
Pour des zones moins densément peuplées, l'assainissement non collectif devient donc plus judicieux.
Les systèmes d'assainissement non collectif sont toujours constitués de plusieurs parties : le pré-traitement, le traitement, l'exutoire.
Evidemment, selon l'ancienneté de votre habitation, l'installation peut être composée de manière différente (fosse septique, bac dégraisseur, filtre à pouzzolane et épandage), cela n'a pas de réelle importance. L'installation doit comporter ces étapes, bien dimensionnée et être surtout en bon état de fonctionnement.
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Le SPANC est le Service Public d'Assainissement Non Collectif. lI existe un SPANC dans chaque commune. C'est lui qui a en charge la réalisation des contrôles obligatoires imposés par la loi sur l'eau de 1992. Sur le canton de Guichen, c'est la Communauté de Communes qui gère ce service.
Il y a trois sortes de contrôles obligatoires :
- Le contrôle du neuf (voir "Comment faire des travaux d'assainissement ?")
- Le contrôle de fonctionnement (voir "Pourquoi un contrôle sur toutes les installations ?")
- Le contrôle de cession immobilière (voir "Déroulement d'un contrôle pour une cession immobilière")
Comme tout service public, il existe plusieurs manières de gérer le service. Il a été choisi un mode de gestion mixte : un technicien pour gérer le service, conseiller et accompagner les usagers ; et un prestaire privé sous contrat d'un an pour réaliser les contrôles. Ce système permet une grande souplesse avec un coût maîtrisé.
Pour son financement, le SPANC doit être autonome. Ses dépenses ne sont pas couvertes par un impôt. Les charges du service sont donc assurées par les usagers de l'assainissement non collectif, comme pour les usagers de l'assainissement collectif .
La règlementation précise que le financement doit s'effectuer après les contrôles obligatoires.
Sur le canton de Guichen, la tarification (délibération du 30 mars 2011) est stable depuis décembre 2005 et s'établit ainsi :
Contrôle du neuf
- Contrôle de conception : redevance usager = 45€
- Contrôle de réalisation : redevance usager = 105€
Contrôle de fonctionnement
- Redevance usager = 80€
- Pénalités pour refus de visite = 120€
Contrôle pour cession immobilière
- Redevance usager = 121€
Pour de plus amples renseignements, pous pouvez consulter :
- Le règlement de service
(reglement_du_spanc.pdf)
- Le site LEGIFRANCE pour consulter les textes de loi :
http://www.legifrance.gouv.fr/
- Le site SPANC 35 pour interroger les collègues gérant les spancs du département d'Ille et Vilaine :
- Le portail Assainissement Non Collectif du Minitère du développement durable pour connaître les nouveaux dispositifs agréés :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/
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Pourquoi faire des travaux d'assainissement ?
- Vous agrandissez votre habitation ou vous faites construire : votre assainissement doit être redimensionné ou créé
- Votre installation ne fonctionne plus : elle doit être refaite.
Pour réaliser des travaux d'assainissement, il faut franchir certaines étapes (le SPANC est là pour vous aider)
1. Réaliser une étude de filière : c'est-à-dire une déclaration comportant le système que vous souhaitez mettre en place. A noter que plusieurs filières de traitement sont autorisées par la règlementation. Le choix de la filière se fait en fonction de plusieurs critères comme le sol, la pente, la surface disponible, ...
Des bureaux d'études peuvent réaliser cette étude propre à votre parcelle, pour un coût moyen d'environ 300€ : demandez plusieurs devis !
(voir la liste de bureaux d'études : (liste_be_11.pdf) )
2. Déposer un dossier de conception d'une filière d'assainissement non collectif : un formulaire vous est proposé à l'appui de votre étude de filière qui est à déposer auprès de votre mairie en 3 exemplaires.
(voir le formulaire : (545.4 ko) )
Après l'instruction (maximum 1 mois), vous recevez un accord pour réaliser le système d'assainissement projeté. C'est le contrôle de conception.
3. Faire réaliser la filière d'assainissement non collectif : consultez au moins 3 entreprises à l'aide votre étude de filière qui doit être respectée.
(voir la liste des entreprise :(6.4 ko) )
4. Demander au SPANC d'étudier les aides possibles avec l'appui de votre devis de travaux.
5. Faire vérifier la bonne réalisation des travaux par le SPANC : le SPANC s'assure, par une visite avant remblaiement, que l'installation est conforme. C'est la sécurité d'avoir une installation aux normes et qui fonctionnera correctement par la suite. C'est le contrôle de réalisation. "Attention", il faut prévenir le SPANC 7 jours avant les travaux :
Documents utiles à télécharger :
Autorisation de rejet dans le milieu superficiel : (33.5 ko)
Attestation d'utilisation d'un puits : (32.5 ko)
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C'est un contrôle technique pour juger du fonctionnement de l'installation d'assainissement. Les ouvrages sont inspectés pour connaître leur état de vieillissement et évaluer leur fonctionnement.
Tous les 4 ans (sauf cas d'installation neuve de moins de 3 ans), une visite a lieu sur votre installation afin de repérer d'éventuels dysfonctionnements et pouvoir vous conseiller sur l'entretien et les démarches à réaliser en cas de réhabilitation future. Cette vérification est l'occasion d'un échange entre le prestataire, le technicien du service et l'usager.
(FTE)
Le constat étant visuel, le contrôle de fonctionnement nécessite donc un accès aux ouvrages. Condition nécessaire à la réalisation par la suite d'un bilan complet avec le propriétaire. Il permet de juger de l'entretien et de l'état de vieillissement de l'installation et non de la "normalité" de l'installation.
(Détecteur de boue)
De plus, un entretien régulier et correct permet de pérenniser son installation. C'est pourquoi une mesure de la hauteur de boues est pratiquée dans la fosse pour apporter une indication sur la prochaine vidange.
(Ventilation)
Après la visite, un dossier individuel est remis avec le plan des installations, le règlement du service, un guide d'entretien et les propositions éventuelles pour corriger les défauts. Ce dossier permet une discussion avec le propriétaire.
Cette vérification donnera lieu à facturation. Elle s'assimile au contrôle technique de votre voiture !
(Regard de répartition)
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La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, dite « Loi sur l'eau », a complété le diagnostic technique annexé à toute promesse ou acte authentique de vente immobilière d'un nouveau document visant à informer l'acquéreur d'une construction à usage d'habitation équipée d'une installation d'assainissement non collectif sur l'état de ces installations.
Cette loi définit ce diagnostic comme celui résultant des opérations de contrôle prévues à l'article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Si l'entrée en vigueur de ce nouveau diagnostic était initialement prévue à compter du 1er janvier 2013, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », l'a anticipée au 1er janvier 2011.
Le SPANC du Canton de Guichen a confié à son prestataire, la réalisation des opérations de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévues à l'article L.2224-8 du code Général des Collectivités Territoriales.
La réalisation des opérations de contrôle se fera dans un délai de 15 jours francs courant à compter de la réception d'une demande émanant de du demandeur et comportant :
- Les coordonnées du vendeur
- Les coordonnées du demandeur (si différentes)
- L'adresse du bien objet du contrôle
Si la demande s'avère incomplète ou ne permet pas d'identifier l'installation à contrôler, toute demande de complément d'information devra parvenir à l'ACSOR dans un délai de 2 jours ouvrés.
Le délai de 15 jours pour la réalisation des opérations de contrôle court à compter de la réception d'une demande complète.
Le rapport se fera en 3 exemplaires. La réalisation des opérations de chaque contrôle technique dans les conditions prévues à l'article précédent donnera lieu à une rémunération unitaire de 121 € toutes taxes comprises.Pour faire votre demande : merci de remplir : (fiche_de_renseignements) et de l'envoyer ici message à poster
- Quelle est la surface de terrain nécessaire pour installer un assainissement non collectif ?
Cela peut dépendre des techniques employées pour assainir vos eaux usées. Certaines techniques nécessitent de grandes surfaces comme l'épandage (un maximum de 400 m²), d'autres en revanche peuvent s'intégrer dans une petite surface (autour de 15 m²).
- Existe-t-il des aides pour créer ou réhabiliter son installation d'assainissement non collectif ?
Il existe des aides par des organismes comme l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat. Le SPANC peut vous aider à constituer le dossier de demande d'aide. L'instruction par le PACT-ARIM est gratuite. Pour rappel, le programme d'aide du Conseil Général a pris fin en 2004. Il s'adressait seulement aux collectivités réalisant des travaux.
- A qui faire appel pour entretenir mon installation d'assainissement ?
Ce sont essentiellement les vidangeurs professionnels ou les agriculteurs. Mais il y a des règles particulières : la personne doit vous fournir un justificatif de vidange ; il doit aussi avoir un lieu pour traiter les boues qu'il vidange. Pour un agriculteur, il s'agit de son plan d'épandage (le sol ayant des capacités épuratoires), pour un vidangeur professionnel, c'est le plus souvent une station d'épuration.
- Comment fonctionne un '"bac à sable" ?
Appelé filtre à sable vertical draîné, dans le jargon technique, c'est le système le plus courant dans notre secteur. En effet, les sols étant souvent à forte teneur en argile avec un sous-sol schisteux, il faut apporter un sol artificiel comme du sable.
Les eaux usées prétraitées qui sortent de la fosse, arrivent dans un massif filtrant, c'est-à-dire un rectangle constitué de drains qui répartissent les eaux usées sur un sable spécial filtration. L'eau va dons être filtrée et traitée avant d'aboutir au fond du filtre (environ 1.20 m de profondeur) pour être rejetée vers un fossé par exemple. Bien que ce système soit maîtrisé, il reste sensible à l'entretien.
Si vous avez d'autres questions, vous pouvez contacter Maxime ROUSSELIN, technicien du SPANC du Canton de Guichen, qui est votre interlocuteur
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Communauté de Communes du Canton de Guichen (ACSOR)
ZA les Landes - 12, Rue Blaise Pascal
BP 88051 - 35580 GUICHEN
Téléphone : 02.99.57.08.84. - Fax : 02.99.57.37.10
E-mail : technique.acsor@maison-intercommunale.org
