Mutuelle santé entreprise : qu’est-ce que c’est ?

En cas de maladie ou d’accidents, un salarié n’est plus livré à lui-même dans le paiement de ses soins. Les dépenses non prises en charge par la Sécurité sociale le seront par la mutuelle santé d’entreprise. De quoi s’agit-il exactement et quel est son mode de fonctionnement ? Réponses.

Principe de la complémentaire santé collective d’entreprise

Avant 2016, les salariés ne profitaient d’aucune protection complémentaire en matière de santé et devaient se contenter de ce qu’offrait la Sécurité Sociale, ou à défaut, ils souscrivaient à une mutuelle santé individuelle qui leur coûtait relativement cher. Mais en 2013, la donne a changé. La mise en vigueur de la loi sur la sécurisation de l’emploi oblige les entreprises à mettre en place une complémentaire santé collective. L’employeur est tenu de participer à la moitié des cotisations au minimum. Seuls les particuliers employeurs sont exemptés de cette obligation. Cette mutuelle santé collective d’entreprise va ainsi prendre en charge les frais de santé non remboursés par l’assurance maladie. Par extension, les garanties peuvent être appliquées pour les familles et ayants-droits du salarié.

Les garanties de la mutuelle santé

Conformément au décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014, le contrat de mutuelle souscrit par l’entreprise doit comporter des niveaux de garanties minimums parmi lesquelles figurent le remboursement des soins optiques, le remboursement en totalité du ticket modérateur pour les prestations et consultations indemnisées par la Sécurité sociale ou encore l’indemnisation des soins dentaires. Le salarié peut aussi souscrire à certaines garanties optionnelles présentées sous forme de formules ou de modules (exemple : pack optique uniquement).

Quels sont les avantages ?

Grâce à cette complémentaire, le salarié profite de plus de sérénité. En effet, les frais de santé non pris en charge par l’Assurance maladie peuvent être onéreux, ce qui met l’assuré dans une situation financière difficile. La mutuelle d’entreprise le préserve de ce genre de scénario. Un autre avantage non négligeable est que toutes les démarches sont réalisées par l’employeur. La négociation des couvertures s’effectue directement avec l’entreprise. Et bien sûr, le contrat collectif est largement moins cher qu’un contrat individuel puisqu’une partie des cotisations est payée par l’employeur. Demander des devis en ligne permettra d’obtenir le prix de ces assurances. D’ailleurs, les avantages de cette mutuelle ne se limitent pas aux salariés. Les employeurs peuvent aussi en tirer parti. Offrir cette couverture constitue un moyen de fidéliser et motiver leurs équipes. De plus, les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable et une exonération de charges sociales s’applique sur les charges patronales.

Une obligation pour les salariés ?

Normalement, l’adhésion à la mutuelle santé d’entreprise constitue une obligation. Cependant, un salarié peut en être dispensé s’il est sous CDD de moins de 3 mois, s’il exerce à temps partiel, s’il est sur un contrat de mission de moins 3 mois ou encore s’il a des employeurs multiples ce qui fait qu’il bénéficie déjà d’une protection chez l’un d’entre eux. La dispense s’applique également aux bénéficiaires de l’ACS ou de la CMUC ou encore pour les salariés qui ont eu une couverture individuelle avant que la mutuelle d’entreprise ne soit instaurée ou avant son recrutement et son intégration au sein de la société en question.

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